[{"id":"6a6c3834d6da041962933bac","ecli":"ECLI:FR:CCASS:2026:CR01159","date_decision":"2026-07-29","solution":"cassation","sommaire":null},{"id":"6a6c3843d6da04196293408b","ecli":"ECLI:FR:CCASS:2026:CR01161","date_decision":"2026-07-29","solution":"rejet","sommaire":"L'audition de la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen par la chambre de l'instruction, en application de l'article 695-30 du code de procédure pénale, ne vise qu'à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l'objet et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, de sorte que cette formalité est préliminaire à tout débat.\nIl résulte de l'article 199 du même code que le rapport du conseiller, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être effectué avant tout débat.\nN'encourt pas la censure l'arrêt dont les mentions indiquent que la chambre de l'instruction a procédé à la première de ces formalités avant la seconde, dès lors que toutes deux ont été accomplies préalablement aux débat"},{"id":"6a6c3849d6da041962934293","ecli":"ECLI:FR:CCASS:2026:CR01152","date_decision":"2026-07-29","solution":"rejet","sommaire":"L'avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d'instruction aux fins d'éventuelle révocation du contrôle judiciaire est sans effet sur l'obligation d'informer ce même curateur de la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de tenue d'un débat contradictoire sur le placement en détention provisoire de la personne protégée. L'absence de cette information fait nécessairement grief à cette dernière"},{"id":"6a631f0dd6da041962d91707","ecli":"ECLI:FR:CCASS:2026:OR31983","date_decision":"2026-07-23","solution":"other","sommaire":null},{"id":"6a586ae393c619cd1f04b85a","ecli":"ECLI:FR:CCASS:2026:OR50629","date_decision":"2026-07-16","solution":"decheance","sommaire":null}]