[{"id":"5fca693a84d92b531a29436b","ecli":"ECLI:FR:CCASS:2019:CR01749","date_decision":"2019-07-24","solution":"rejet","sommaire":"Fait l'exacte application de l'article 6, § 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 interprétée à la lumière des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (C-508/18 et C-82/19) la chambre de l'instruction qui ordonne la remise d'un citoyen serbe aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis par un juge d'un tribunal allemand, autorité judiciaire au sens de l'article susvisé, en ce que ce juge n'est pas exposé au risque que son pouvoir décisionnel fasse l'objet d'ordres ou d'instructions extérieurs, notamment de la part du pouvoir exécutif"},{"id":"5fca67dd5c0f6c51630f3b0e","ecli":"ECLI:FR:CCASS:2019:CR01738","date_decision":"2019-07-24","solution":"rejet","sommaire":"Lorsque, conformément aux dispositions des 7e et 9e alinéas de l'article 145 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire d'une personne mise en examen, l'article D. 32-31 dudit code, qui laisse à ce magistrat la faculté d'apprécier s'il y a lieu de saisir le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en vue de vérifications prévues à l'article 81 dudit code, ne lui impose pas de répondre à une demande de la part de l'intéressé ou de son conseil, tendant à ce qu'il soit procédé à ces vérifications"},{"id":"5fca69090510a552e11b7306","ecli":"ECLI:FR:CCASS:2019:CR01736","date_decision":"2019-07-24","solution":"rejet","sommaire":null},{"id":"5fca69605b5e005354095478","ecli":"ECLI:FR:CCASS:2019:AV15012","date_decision":"2019-07-17","solution":"avis","sommaire":"Les dispositions précitées de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail"},{"id":"5fca69605b5e005354095479","ecli":"ECLI:FR:CCASS:2019:AV15013","date_decision":"2019-07-17","solution":"avis","sommaire":"Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail"}]