[{"id":"6a17df78cdc6046d4732c365","ecli":"ECLI:FR:CCASS:2026:C100356","date_decision":"2026-05-28","solution":"Cassation","sommaire":"Le contrat ayant pour objet de concevoir et réaliser, pour le compte d'un client, un site internet personnalisé, qui ne porte pas sur le transfert de la propriété d'un ou plusieurs biens meubles au sens de l'article 528 du code civil, ne peut pas être qualifié de vente au sens des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement"},{"id":"69df2acdcdc6046d47490103","ecli":"ECLI:FR:CCASS:2026:SO00402","date_decision":"2026-04-15","solution":"Cassation","sommaire":"En application des articles L. 4623-5-1 et L. 4623-5-2 du code du travail, il n'y a pas lieu, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, de saisir l'inspecteur du travail dans le cas de l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée conclu par un médecin du travail ne comportant pas de clause de renouvellement"},{"id":"69955ec3cdc6046d47c7ecb1","ecli":"ECLI:FR:CCASS:2026:CO00083","date_decision":"2026-02-18","solution":"Rejet","sommaire":"La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques, ni, en cas d'indivisibilité de ce contrat et d'une licence d'exploitation desdites marques, la cession de cette licence"},{"id":"693927d1c988783351cb6926","ecli":"ECLI:FR:CCASS:2025:SO01179","date_decision":"2025-12-10","solution":"Rejet","sommaire":"N'est pas prescrite l'action en requalification de contrats à durée déterminée saisonniers en un contrat à durée indéterminée formée moins de deux ans après le terme du dernier contrat  par un salarié qui soutenait que la conclusion successive des contrats avait pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise"},{"id":"6915978f5cc9fa7cae5abe94","ecli":"ECLI:FR:CCASS:2025:SO01047","date_decision":"2025-11-13","solution":"Rejet","sommaire":null}]