AtoA — Multi-Jurisdiction Legal API Hub

Interface M2M haute performance pour l'interrogation et l'arbitrage croisé (France · UE · Chine)

OpenAPI Spec (v2.4) llms.txt

Droit Français (FR)

Légifrance (codes consolidés), KALI (conventions collectives) et jurisprudence Judilibre.

FTS5 natif Codes & KALI

Union Européenne (EU)

Directives et règlements majeurs (AI Act, RGPD, DSA, DMA, NIS2, Data Act) bilingues FR/EN.

FTS5 bilingue CELEX

République Populaire de Chine (CN)

Code civil 2020, PIPL, Lois sur les brevets 2020 et la procédure civile 2023 en version originale.

Texte source PIPL & IP

Console de Test Interactive

Testez les routes de l'API en direct. Choisissez un palier d'accès, ajustez les paramètres et observez la réponse JSON.

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